La facturation électronique pour tous ? De quoi parle-t-on ?
L'objectif est clairement affiché pour le gouvernement : moderniser la collecte et le contrôle de la TVA.
La dématérialisation des factures du secteur privé entrera bientôt dans le quotidien des organisations. En effet, l'article 153 de la loi de finances 2020 dit que : "Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l'administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée".
Il établit donc l'obligation de facturer électroniquement lorsqu'il existe une relation entre deux acteurs assujettis à la TVA. Avec application progressive obligatoire à partir du 1er janvier 2023 et au plus tard le 1er janvier 2025, l'anticipation est à l'ordre du jour.
Le gouvernement entend ainsi étendre ce qui n'était alors obligatoire que pour les administrations à l'ensemble des acteurs économiques BtoB.
En revanche, aucun changement dans la méthode de dématérialisation n'est envisagé à l’heure actuelle. Les trois voies de dématérialisation (EDI, signature électronique et piste d'audit fiable) pourraient être conservées, ainsi que les obligations associées d'intégrité, d'authenticité et de lisibilité de la facture. Il est possible, que soit proposée par l'administration fiscale une plateforme d'échanges de factures électroniques, à la mode Chorus Pro, par laquelle les factures transiteraient.
L'actuelle situation sanitaire et ses impacts dans l'économie vont bien sûr renforcer cette volonté d'aller vers le numérique pour plus de souplesse, de réactivité et de traçabilité dans les échanges entre entreprises.
La dématérialisation des factures : son cadre juridique en 2020
Jusqu'à aujourd'hui, la dématérialisation obligatoire des factures était réservée aux échanges de fournisseurs uniquement dans la sphère publique et définie par l'Ordonnance n ° 2014-697 publiés le 26 juin 2014 selon un calendrier lié à la taille exacte de l'entreprise.
Ce même texte précise que « les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique. »
Depuis 2020, toutes les entreprises, peu importe leur taille (Grandes Entreprises, ETI, PME et TPE), doivent envoyer leurs factures électroniques à l'administration publique via un portail partagé créé par l'État: Chorus Pro.
Actuellement, l'obligation de facturation électronique ne s'applique que lorsque les factures sont envoyées par les fournisseurs à des entités publiques.
Dématérialiser les factures du secteur privé : dans quel but ?
Cette nouvelle disposition s'inscrit dans la logique de l'ordonnance du 26 juin 2014 qui définissait l'obligation de dématérialiser dans le cas d'émission de factures à l'Etat. L'évolution dans le cadre des échanges entre fournisseurs et administration a permis de mesurer des résultats encourageants, notamment en ce qui concerne la simplification des échanges de flux (réduction des délais de paiement, élimination des coûts liés aux factures papier, etc. ).
L'État a également beaucoup à gagner en étendant la facturation électronique à tous les secteurs.
La dématérialisation généralisée des factures du secteur privé permettra:
- - Faciliter les déclarations de TVA en ligne en fournissant une version préchargée du formulaire de déclaration CA3 ou équivalent,
- - Réduire les délais de paiement et les coûts liés au traitement des factures papier grâce à un processus numérique entièrement automatisé,
- - Intégrer directement les factures dans les systèmes comptables de l'entreprise,
- - Lutter contre la fraude fiscale grâce à la visibilité et un contrôle plus efficace de la direction générale des finances publiques en ce qui concerne la TVA perçue par les contribuables.
Selon l'évaluation préalable réalisée en amont de l'établissement de l'article 153, les factures électroniques apporteraient aussi aux entreprises :
- Plus de compétitivité en permettant un pré-remplissage des déclarations de TVA (CA3) par les administrations grâce aux données transmises automatiquement,
- Des gains de temps administratifs importants dans la gestion, l'envoi et les relances des factures au format papier,
- La sécurisation des données, la traçabilité et l'archivage du dossier constituant les relations commerciales entre les entreprises
- La réduction des délais de paiement et des coûts liés au traitement des factures
Quelles sont les implications de la dématérialisation et comment les anticiper ?
La dématérialisation des factures entre entreprises n'est pas considérée comme une priorité pour bon nombre d'entre elles. Il faut dire que les organisations sont rarement conscientes des différents bénéfices. Cependant, l'article 153 de la loi de finances 2020 stipule que tout acteur soumis à la TVA doit procéder à la facturation sous forme électronique.
Les entreprises, si elles ne l'ont pas déjà fait, vont devoir se pencher sur les solutions techniques et organisationnelles, pour :
- recevoir, traiter et archiver les factures et/ou leurs données,
- émettre et archiver les factures clients
- gérer la pérennité des informations
- se mettre en conformité avec la règlementation
Si l'application d'une telle ressource sera probablement similaire à celle des prestataires du secteur public: mise en œuvre progressive selon la taille de l'entreprise, une chose est sûre: 2023 est proche. Anticiper la dématérialisation des factures du secteur privé s'apparente donc à aller de l'avant ainsi que de ne pas être sanctionné.
Dès lors, on ne saurait que vous conseiller de vous y préparer, non pas le 30 décembre 2022 mais de vous y préparer dès aujourd'hui, d'une part pour être en conformité dès le 1er jour de l'obligation, mais surtout pour bénéficier dès à présent des avantages liés à la dématérialisation. C'est un projet stratégique et structurant pour votre entreprise.
Nos spécialistes de la dématérialisation sont là pour vous accompagner et vous proposer des solutions concrètes de mise en place, par exemple avec Zeendoc.
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