Conditions générales de vente
Société : 5D
Notre site internet est administré par la société 5D
Adresse : 22 rue Louis Thubeuf - 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 73 92 94
5D est une SAS au capital de 50000 €, SIREN 804 666 857
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposés par 5D. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
- Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.
Les ventes aux mineurs sont strictement interdites sauf accord parental.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par 5D.
Nous nous réservons le droit de pouvoir modifier nos conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur notre site internet.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies sur ce site sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent pas un caractère contractuel.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation dudit site par l’internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
En raison de la spécificité des produits proposés, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits chez nos fournisseurs, 5D en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. 5D vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande)
Article 3 : Tarifs
Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, ceux-ci sont à la charge du client, les différentes options et leurs tarifs sont présentés lors de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Nous nous réservons le droit de répercuter sur les prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.
Nous veillons à ce que les prix indiqués soient toujours correct, cependant des erreurs d'affichage sont toujours possibles. Les prix présents sur notre site vous sont donc transmis sous réserve d’indication erronée. En cas d'erreur, la vente pourra être annulée.
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes.
Le paiement doit intervenir, sauf disposition contraire motivée et écrite, lors de la validation de la commande.
Article 4 : Zones géographiques
La vente en ligne des produits et services présentés sur notre site est réservée aux acheteurs résidant en France et aux livraisons requises dans cette zone géographique. Certains services ne sont disponibles que dans certaines zones géographiques, 5D communique aussi clairement que possible ces caractéristiques.
Article 5 : Commande et paiement
Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande». Tout accord d'un devis adressé par mail au client, et renvoyé à 5D avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
L’internaute effectue sa sélection en parcourant les pages de notre site. Les produits et services sélectionnés sont ajoutés dans le panier lorsque l’internaute clique sur ''ajouter au panier''. A tout moment de sa navigation sur notre site, l’internaute peut valider sa commande en cliquant sur le panier en haut à droite de l’écran.
Etape 1, un récapitulatif est proposé au client. Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits, frais d'expédition, eco-participation éventuelle, options, services…), et corrigé d'éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera par l’activation du lien ‘Commander’.
Etape 2 : L’internaute doit alors s'identifier en remplissant le formulaire adéquat. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17.
Etape 3 : Une fois validées les adresses de livraison, le client confirme à nouveau sa commande avec le lien commander.
Etape 4 : Après avoir accepté les présentes conditions de vente, le client valide de nouveau sa commande par le bouton commander. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat et pourra passer à l’étape du paiement (étape 5).
Avant chaque validation, il est systématiquement proposé au client de revenir sur sa commande, d’en modifier le contenu ou de continuer ses achats.
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Monetico Paiement -CIC garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Les contrôles portent notamment sur :
- la validité du numéro de carte, le cryptogramme, la date de validité ;
- le fichier des cartes en opposition ;
- l'encours carte du client et les plafonds autorisés ;
- l'identité de l'acheteur grâce à la mise en œuvre du protocole 3D Secure.
Monetico paiement décrit son système normalisé de cryptage appelé "le protocole TLS". ‘Il se concrétise, lorsque vous êtes sur la page de paiement, par :
- un pictogramme dans un coin de votre navigateur : l'un de ces signes doit être présent (navigateurs Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari) ;
- dans la barre d'adresse du navigateur, le navigateur est en mode "https://" au lieu de "http://" ;
- lorsque vous passez de mode non-crypté en mode crypté (et inversement), les navigateurs affichent un message vous prévenant du changement.’
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La société 5D confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de www.5d-impression.com dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve..
Article 6 : Droit de renonciation
5d-impression est un site dédié aux professionnels qui connaissent les produits et services techniques que propose 5D.
Conformément à la loi, le consommateur individuel, à l’exclusion de tout autre client, a le droit de notifier qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 7 jours à compter du jour où celui-ci (ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur) prend physiquement possession du bien. Conformément aux textes, 5D n’est pas dans l’obligation de permettre l’exercice de ce droit en cas de vente à une autre entreprise (BtoB).
A l'exception des frais de livraison et de retour, qui restent à la charge du consommateur individuel, nous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent sa rétractation. Sur notre proposition, il pourra également opter pour une autre modalité de remboursement.
Dans le délai mentionné, le consommateur individuel doit notifier son intention de renoncer par e-mail à l'adresse suivante: contact@5d-normandie.fr , et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré à l’adresse qui lui sera communiqué en retour de son mail.
Les produits doivent être impérativement retournés par le consommateur individuel au plus tard quatorze jours suivant la communication de la décision de se rétracter du contrat dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original. Le remboursement de l’achat n’aura lieu qu’après réception de la preuve de renvoi des produits.
Les marchandises incomplètes, déballées, abîmées, endommagées ou salies ne seront pas reprises.
Le client consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour:
1° les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l'entreprise;
2° la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
3° la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
4° la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
5° la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
6° la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
7° les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l'entreprise de lui rendre visite afin d'effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation. Si, à l'occasion de cette visite, l'entreprise fournit des services venant s'ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires;
8° la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison;
10° la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;
13° la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation;
Article 7 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être qu’en France. La livraison s’effectue par le moyen de notre choix et peuvent varier selon les biens achetés.
Les délais de livraison communiqués sont strictement indicatifs à défaut de convention contraire conclue sur support durable.
En cas de retard dans la livraison, si celui-ci est d’au minimum trente-et-un jours ouvrables et uniquement dans le cadre d’une commande non personnalisée (article régulièrement de stock) , l'acheteur pourra renoncer à son achat sans indemnité, pour aucune des deux parties, pour autant qu’il nous en avertisse par e-mail à l'adresse suivante : contact@5d-normandie.fr dans les 3 jours qui suivent la notification par nous du retard de livraison. L'acheteur sera alors remboursé par virement bancaire sur son compte bancaire du montant total de sa commande, dans les plus brefs délais. Les parties seront alors libérées intégralement de leurs obligations respectives.
Dans tous les cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos obligations en matière de délai :
1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’oeuvre);
3 - Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;
4 - Si des changements sont décidés par le client après la commande.
5 - Si le client ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié.
Le Client est tenu de vérifier l'état des emballages, le nombre et le contenu des colis ainsi que l'état des produits lors de la livraison. Toute anomalie (avarie, casse, produit manquant etc.) devra être constatée par le Client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur la lettre de voiture et ce, en présence du transporteur. Le Client devra confirmer ses réserves par l'envoi, dans les conditions de l’article L133-3 du code de commerce. La copie de ce courrier, accompagnée du bon de livraison et de la lettre de voiture, devra, en outre, être adressée à 5D dans les (8) jours ouvrés suivant la livraison. Le respect de cette procédure est essentiel pour le traitement de toute demande de réclamation.
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail à l’adresse contact@5d-normandie.fr ou par téléphone.
Réserve de propriété
Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.
Article 8. Exécution de la commande
La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.
La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable".
Article 9 : Garantie
Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par la société. Cette garantie est affichée sur 5D-impression et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés.
Des services de garanties optionnelles peuvent vous être proposés selon les produits commandés. Leur champ d’application et leur tarification vous sont précisés.
La résolution des demandes en garantie peut être exercée par les différents moyens mis à disposition par les fournisseurs de 5D. L’ensemble des informations d’assistance sont fournies avec les biens, et disponibles sur simple demande auprès de nos services. En sa qualité d'intermédiaire entre le fabricant et le client, 5D ne fournit aucune garantie contractuelle. En conséquence, les produits vendus par 5D sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant, lesquelles doivent être respectées scrupuleusement. Ces conditions seront communiquées à tout client qui en fait la demande écrite. Le fait d'actionner la garantie n'est en aucun cas un motif de non paiement de la facture correspondante, ni un motif de compensation qui est formellement interdite. La garantie exclut, pour 5D, toute obligation de réparer les dommages matériels et/ou immatériels (tels que la perte d'exploitation, perte de production, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autre), directs et/ou indirects résultant de l'utilisation et/ou de la défaillance des marchandises livrées. En cas de disparition d'un fabricant(pour cessation d'activité, procédure collective ou dissolution), 5D n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce fabricant.
Certains produits ou services relèvent de garanties particulières expliquées dans les fiches descriptives des dits-produits ou dans les onglets ‘support’ et ‘maintenance’ du site 5d-impression.
Article 10 : Responsabilités
Dans le processus de vente en ligne, nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens; notre responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Nous ne pourrons être tenu responsables des informations provenant de ces sites.
L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de commande. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées par l’acheteur.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments de notre site sont et restent notre propriété intellectuelle et exclusive.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans notre accord écrit préalable.
Article 12 : Données à caractère personnel
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par 5D et nos collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles nous ou notre fournisseur collaborons lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
L'utilisateur nous autorise par ailleurs également à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer notre site, les biens et le service proposés.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives à nos activités commerciales à notre clientèle.
Nous conservons enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
Sans préjudice de ce qui précède, nous nous engageons à ne pas divulguer les renseignements personnels dont nous disposons à une autre société ou une autre entreprise.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.
Article 13 : Preuve
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).
Article 14 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi Française.
En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable. En cas de litige, les tribunaux de notre siège social sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes contraires.